Le pacte civil de solidarité (PACS) est ouvert à tous les couples. Un PACS crée des obligations réciproques entre les partenaires. Il a également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement ou encore sur la fiscalité.
La mairie de Pont-de-Claix organise des cérémonies de PACS, à la demande des couples.
Se pacser
Pour pouvoir conclure un PACS, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'état civil de la mairie (en ayant préalablement pris rendez-vous) .
Les partenaires doivent rédiger et signer une convention, qui peut également être rédigée par un notaire. Il est aussi possible d'utiliser une convention-type.
Les pièces à fournir sont les suivantes :
- Convention de PACS (personnalisée ou non),
- Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité,
- Acte de naissance,
- Justificatif d'identité en cours de validité
Une fois les pièces déposées, les partenaires devront à nouveau prendre rendez-vous pour la signature du dossier.
Pour les étrangers et les réfugiés, il faudra vous référer au site du service public.
Dissoudre un PACS
Il existe trois cas de figure pour dissoudre un PACS :
- Mariage : L'officier d'état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du PACS.
- Séparation : Les partenaires doivent adresser à la mairie une déclaration conjointe de dissolution de PACS. Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
- Décès : En cas de décès, la dissolution prend effet à la date du décès du partenaire. L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du pacte.
Pour davantage de renseignements, veuillez contacter l'état civil ou consulter le site du service public.
