Le droit de préemption
Le propriétaire d'un bien situé dans une zone ciblée par la commune comme zone susceptible d’accueillir des d'opérations d'aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à la collectivité. Le propriétaire n’est donc pas libre de vendre le bien à l’acquéreur de son choix. C’est ce qu’on appelle le droit de préemption urbain. La vente d’un bien immobilier qui serait réalisée en violation du droit de préemption serait nulle. La collectivité peut exercer son droit de préemption sur des biens appartenant à des personnes privées ou morales telles que les maisons individuelles, les immeubles ou encore les terrains.
Il est donc important de se renseigner à la mairie, au service urbanisme, afin de savoir si votre bien est situé ou non dans un périmètre soumis au droit de préemption.
Dans le cas où un bien se trouve dans une zone soumise à un droit de préemption, le propriétaire du bien doit remplir une déclaration d’intention d’aliéner (DIA). Cette démarche se fait maintenant en ligne. RDV sur cette page pour remplir le CERFA dématérialisé.
Pour vous aider dans l'utilisation de la plateforme en ligne, n'hésitez pas à consulter le guide de l'utilisateur.
Une fois la demande effectuée, vous pourrez suivre l'avancement de votre dossier directement depuis votre espace personnel. Vous recevrez également une notification par e-mail à chaque étape de l’instruction de votre dossier, pensez donc bien à consulter votre boite de réception.
Les solutions offertes à la commune
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La renonciation :
La collectivité peut décider de ne pas acheter le bien. Pour cela elle possède un délai de 2 mois à partir de la réception de la DIA. La renonciation est définitive. Le propriétaire peut vendre son bien à l'acquéreur de son choix. L'absence de réponse durant ce délai de 2 mois équivaut à une renonciation.
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L’achat du bien :
La commune peut acquérir le bien aux conditions définies par le propriétaire. Dans ce cas, il y a la signature d’un acte notarié concluant la vente, la collectivité doit effectuer le paiement dans un délai de 4 mois.
La commune peut aussi négocier le prix de vente. Dans ce cas, elle dispose d'un délai de 2 mois à partir de la réception de la DIA pour proposer un autre prix. À défaut d'accord amiable sur le prix, les parties peuvent saisir le tribunal de grande instance.
