Doléances de la commune de Pont de Claix à l’occasion du vote du budget 2019 de la commune le 20 décembre 2018

La commune est le premier lien de solidarité, de protection des populations notamment les plus modestes et les plus vulnérables.

    C’est à ce niveau que se créent les politiques petite enfance pour socialiser les jeunes enfants et permettant aux parents de pouvoir travailler.

    C’est à ce niveau que se créent les politiques éducatives, culturelles, sportives pour permettre l’émancipation de toutes et de tous.

    C’est à ce niveau que se construisent les solidarités envers les plus vulnérables, envers les personnes âgées.

    C’est à ce niveau que le soutien à la jeunesse s’organise dans la construction de ses projets comme dans la recherche d’emploi.

    C’est à ce niveau que s’organise la vie associative par des moyens financiers et matériels pour soutenir les bénévoles dans leur action de lien social et de vivre ensemble.

    C’est à ce niveau que se construisent les logements abordables, publics et privés, et que s’améliorent les espaces publics.

    C’est à ce niveau que se construit la transition énergétique et écologique pour lutter contre le changement climatique.

Depuis plus de 10 ans, les gouvernements successifs nous ont retiré nos moyens alors que la crise et ses dégâts sociaux amenaient vers nos services municipaux de plus en plus de populations en situations de précarité et de difficultés.
De plus en plus de nos concitoyens se sentent vulnérables et profondément inquiets pour le présent comme pour leur avenir. Le service public est le patrimoine de celles et ceux qui n’en n’ont pas.

Le budget de la Ville de Pont de Claix a été construit depuis 2012 avec la disparition de tout soutien de l’État au travers de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF). C’est 1,6 M€ qui a été ponctionné et c’est donc en cumulé plus de 5 M€ en moins. Aujourd’hui, et c’est un comble alors que la population de Pont de Claix a les revenus parmi les plus modestes du département, le budget communal contribue chaque année par un prélèvement sur ces ressources au redressement des comptes publics à hauteur de près de 250 K€ et ce pour l’éternité.

Le budget 2019 de la Ville de Pont de Claix met notamment fortement l’accent sur les politiques de solidarité en général soit au travers du budget général soit au travers du budget du CCAS: 

  • augmentation de la subvention du CCAS de 6 % (masse salariale + aides facultatives),
  • maintien des subventions aux associations,
  • maintien des tarifications solidaires,
  • maintien des tarifs à l’EHPAD,
  • création d'une épicerie solidaire

Nous pourrions faire plus si des moyens supplémentaires (ou tout simplement si nous retrouvions nos moyens) nous étaient octroyés pour lutter contre les fractures sociales grandissantes. C’est pour cela que nous demandons à l’État au travers de son gouvernement en premier lieu, aux autres collectivités (département de l’Isère, région Auvergne Rhône-Alpes) en second lieu, de prendre toute leur part dans la prise de conscience de la crise sociale actuelle et de la mobilisation des énergies et des moyens financiers nécessaires pour la résoudre mais également dans la construction d’une France plus juste en matière de fiscalité, plus d’équité et de solidarité vers celles et ceux qui sont le plus dans le besoin.

Nous prenons l’engagement que toute amélioration de nos moyens financiers obtenue auprès de l’État et ses agences et des autres collectivités sera injectée dans les politiques publiques de solidarités, éducatives et de protection des populations de Pont de Claix.

En 2017, la résolution générale du 100e Congrès des Maires, intitulée « Réussir la France avec ses communes », exposait au nouveau président de la République les principales préoccupations et revendications des maires et présidents d’intercommunalités :

  • La baisse de 13 milliards d’euros en cinq ans des moyens de fonctionnement
  • La diminution de 120 000 emplois aidés
  • La mise en danger de la politique du logement social

Pour l’instant, sur aucun sujet nous n’avons été entendus. Nous avons subi, durant cette dernière année, une série de contraintes qui remet en cause la libre administration de nos collectivités locales.

Alors que la stabilité de leurs dotations avait été promise à toutes les communes par le président de la République, plus de 20 000 communes ont subi une baisse de leur dotation forfaitaire DGF ; plus de 16 000 ont vu leurs recettes nettes baisser, 8000 d’entre elles ont subi une péréquation gravement amputée.

L’Association des Maires de France s’inquiète particulièrement des projets en cours ou à venir des réorganisations des services déconcentrés de l’État, qui vont amplifier le recul de la présence des services publics sur les territoires.

Pour tenter de pallier un désengagement sans précédent, l’État propose la création d'une Agence de cohésion des territoires. Bien que l’Association des Maires de France en soit à l’origine, la proposition actuelle n'apparaît pas à la hauteur des enjeux. Cette Agence, à ce jour sans projet et sans moyens nouveaux, traduit sans autre ambition une volonté de mieux coordonner l’intervention d’opérateurs, de services de l’État et d’établissements publics de financement. Cette Agence devra agir prioritairement en faveur des territoires les plus fragiles.

Pour l’Association des Maires de France, il ne peut y avoir de territoires abandonnés. Sa conception du maillage territorial se nourrit de la conviction que la commune du 21e siècle est un lieu de cohésion et d'innovation qui garantit à ses habitants l'accès nécessaire à un ensemble de services publics de proximité.

C’est pourquoi nous soutenons la demande la mise en œuvre immédiate d’un moratoire sur la fermeture des services publics de l’État.

Nous avons, par ailleurs, vécu et subi une année de stigmatisation. En laissant se développer des campagnes inqualifiables de dénigrement de l’action des maires en matière de fiscalité locale ou de développement des emplois aidés, le gouvernement a manqué à son devoir de soutien, de respect et de considération à l’égard des maires, des élus et des territoires.

Enfin, il nous faut constater que beaucoup d’annonces gouvernementales telles que le plan « Pauvreté » ou le plan « Santé » reposent principalement sur l’action des collectivités locales et ne peuvent réussir que grâce à elles, au moment même où s’aggrave la réduction des moyens dont elles disposent. Ni succursales, ni filiales de l’État, les communes et leurs intercommunalités doivent être considérées comme de réelles partenaires.

Ensemble nous refusons :

1/ La mise sous tutelle financière des collectivités, l’État s’exonérant de tout effort équivalent

2/ La remise en cause des engagements dans les contrats de plan État-Régions et dans le co-financement des investissements avec les départements, les communes et leurs intercommunalités

3/ La fermeture de nombreux services publics de proximité (santé, transport, formation, écoles, etc.), laissant à l’abandon des pans entiers de nos territoires ruraux, mais aussi nos banlieues et quartiers en difficulté.

Nous rappelons que :

  • Les collectivités locales ne portent pas la responsabilité des déficits de l'État ; qu’elles ont toutes des budgets en équilibre et financent près de 70% des investissements publics du pays.
  • Les dotations de l’État sont la légitime contrepartie d’impôts locaux supprimés ou de transferts de charges, opérés par la loi, et qu’elles sont donc un dû et non une faveur.
  • Les communes et intercommunalités ont pris plus que leur part dans le rétablissement des comptes publics, comme le démontre la Cour des Comptes. Leur imposer de nouveaux efforts est contestable, et devrait, en tout cas, être limité à leur part dans la dette publique de la France, soit 4,5% pour le bloc communal.
  • L’encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités locales tel que décidé est intenable et porte gravement atteinte à leur autonomie de gestion.
  • La gouvernance de la nouvelle Agence de cohésion des territoires doit confier une place majoritaire aux élus du bloc communal, qui sont les premiers concernés. L’agence doit être dotée de fonds propres pour pouvoir remplir son rôle auprès des collectivités dont les moyens sont aujourd’hui contraints.

Nous souhaitons que :

  • Les moyens dévolus aux agences de l’eau soient maintenus. Toute ponction qui détourne les redevances des usagers de leurs objectifs initiaux doit cesser.
  • L’implication des maires dans la mise en œuvre d’une police de sécurité du quotidien, dans une gouvernance locale de sécurité partagée, doit se faire dans la limite des compétences respectives, sans transfert de charges et dans le respect du principe de libre administration qui s’applique également en matière de sécurité.
  • Les démarches initiées par nos territoires en faveur de la transition écologique et énergétique, pour faire face aux dérèglements climatiques, soient reconnues et accompagnées.
  • Les moyens dédiés au sport et à la culture pour tous soient maintenus dans le cadre d’une gouvernance partagée.
  • Les moyens soient réellement donnés aux EHPAD par l’Agence Régionale de Santé et le CD38 pour assurer la qualité du service, la reconnaissance de la difficulté du métier et des coûts pour la famille raisonnables en fonction de leurs ressources.

Nous demandons :

1/ L’inscription de la place particulière de la commune et de sa clause générale de compétence dans la Constitution. Il s’agit de donner plus de libertés, de capacités d’initiative et de souplesse aux collectivités, en particulier s’agissant de la répartition des compétences du bloc communal. Rien ne remplacera le cadre de solidarité et de proximité des communes et leurs mairies. Cela doit également permettre de consacrer l’engagement présidentiel de garantir l’autonomie financière et fiscale des communes et de leurs groupements.

2/ L’ajustement de la contribution du bloc communal à la réduction de la dette publique, au prorata de sa part dans l’endettement.

3/ L’acceptation d’une révision du plafonnement à 1,2 % des dépenses de fonctionnement, alors que ce seuil est rendu obsolète par des prévisions d’inflation largement supérieures.

4/ Le retour à une conception non « léonine » et donc véritablement partenariale des contrats établis entre l’État et les collectivités territoriales.

5/ Le réexamen de la baisse des moyens dans les domaines essentiels de la vie des territoires que sont notamment le logement social, les contrats aidés et la politique de l’eau.

C’est dans ce contexte particulièrement difficile que s’est construit le budget de la Ville de Pont de Claix. Tout moyen complémentaire obtenu dans le cadre de ces doléances sera réinjecté dans les politiques communales au travers des décisions modificatives comme du budget supplémentaire.