Lien vers le plan d'accès aux archives municipales Archives municipales
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du mardi au vendredi :
9h-12h30 / 14h-17h30

Accès aux documents administratifs

En vertu des articles 42 et 43 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l’application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, la ville de Pont de Claix a désigné une personne responsable de l’accès aux documents administratifs au sein de la ville, basée au service des archives municipales. Cette personne est notamment chargée de réceptionner les demandes d’accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction, ainsi que d'assurer la liaison entre l’autorité auprès de laquelle elle est désignée et la commission d’accès aux documents administratifs.

 

Qui peut faire la demande ?

Toute personne physique ou morale, sans condition de nationalité, peut demander communication d'un document administratif sans avoir à préciser les motifs de sa demande ou à justifier d'un quelconque intérêt pour agir.

 

Quels documents peuvent être demandés ?

Dossiers, rapports, études, compte-rendus, procès-verbaux, statistiques... un grand nombre de documents peuvent être demandés, y compris des informations contenues dans des fichiers informatiques et qui peuvent en être extraites par un traitement automatisé d'usage courant.

 

Quelques limites à la communication

Un document n'est communicable que sous sa forme définitive. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit d'un document qui s'inscrit dans un processus de décision et revêt à ce titre un caractère préparatoire, le droit à communication est suspendu jusqu'à ce que le processus de décision soit achevé ou, le cas échéant, définitivement abandonné.

La communication d’un document administratif est réservée aux seuls intéressés dans 3 cas :

  • lorsqu’il y a risque d’atteinte au secret de la vie privée, au secret médical ou au secret industriel et commercial
  • lorsque le document porte une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable
  • lorsque le document fait apparaître un comportement d’une personne, dès lors que la divulgation de ce document pourrait lui porter préjudice.

D’autres raisons peuvent entraîner une réponse négative à une demande de communication d’un document administratif, par exemple :

  • le document n’existe pas
  • la demande est imprécise
  • la demande est considérée comme abusive.

 

Modalités de consultation

Le demandeur peut accéder à un document administratif :

  • par consultation gratuite sur place
  • par la délivrance, à ses frais, d'une copie sur papier ou support électronique (disquette, CD-Rom), sauf impossibilité technique
  • par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique.

Toutefois, la liberté de choix du demandeur s'exerce dans la limite des possibilités techniques de l'administration (par exemple format du document incompatible avec celui demandé) et dans le respect de la bonne conservation des documents.

 

Sous quel délai la collectivité doit-elle répondre ?

La collectivité dispose d'un mois pour répondre à la demande de l'administré à compter de la réception de la demande. C'est pourquoi il est préférable d'effectuer sa demande par courrier pour garder une trace de la démarche. Le silence de la collectivité vaut décision de refus.

 

Comment contester la décision de refus ?

Le demandeur peut saisir la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA), autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect de la liberté d'accès aux documents administratifs.